Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre UNTAKA.corp et ses clients, dans le cadre de prestations de services de transformation digitale, d'automatisation business et d'intégration d'intelligence artificielle.
Article 2 — Prix, TVA et paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI(UNTAKA.corp est en micro-entreprise sous le seuil de franchise en base). La TVA deviendra applicable si les seuils de chiffre d'affaires sont dépassés, avec mise à jour préalable des CGV.
Un devis détaillé est établi préalablement à toute prestation. Le paiement s'effectue selon les modalités convenues dans le devis : acompte de 30% à la commande, solde à la livraison, sauf accord contraire. Les règlements s'effectuent par virement bancaire (coordonnées fournies dans le devis) ou par carte bancaire via Stripe (lorsque ce moyen de paiement est actif).
Article 3 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis. UNTAKA.corp s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible. En cas de retard significatif, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec son accord avant la fin de ce délai.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Les livrables produits dans le cadre des prestations sont la propriété du client après paiement intégral. UNTAKA.corp conserve le droit de mentionner les réalisations effectuées dans son portfolio, sauf accord contraire.
Article 6 — Responsabilité
UNTAKA.corp s'engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. La responsabilité de UNTAKA.corp est limitée au montant de la prestation concernée. UNTAKA.corp ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
Article 7 — Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent acquises.
Article 8 — Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire — notamment par recours préalable à un médiateur de la consommation si le client est un consommateur au sens du Code de la consommation. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de UNTAKA.corp, soit le Tribunal judiciaire de Quimper.
Article 9 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande lors de la signature du devis.
CGV mises à jour le 9 juin 2026.